ISRADROIT - Votre partenaire juridique en Israel
Conditions d'utilisation
 
 
 ISRADROIT est constitué d'un réseau d'avocats israéliens, spécialisés dans tous les domaines du droit,  et qui exercent sur tout Israël.
Art 1: Acceptation des conditions
L'utilisation d'Isradroit valide de façon automatique votre acceptation à ces conditions générales. Seules les personnes majeures (18 ans minimum) juridiquement capables sont en droit de bénéficier des prestations d'Isradroit.
Art 2: droits de la propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site appartiennent à ISRADROIT.
Toute atteinte à ses droits pourra donner lieu à des poursuites.
Art 3: Fonctionnement
Vous pouvez consulter gratuitement,  en prenant RDV à l'une des permanence ISRADROIT par courriel, à l'adresse contact@isradroit.com
Les dossiers qui nécessiteraient la realisation d'actes pourront être traités par l'avocat de votre choix, moyennant le reglement d'honoraires qui seront fixés à l'avance. Ces tarifs seront conformes aux tarifs minimums fixés par l'ordre des avocats israélien.
Art 4: Les membres du réseau Isradroit
Les avocats du réseau d'ISRADROIT sont membres du barreau d'Israël. Compétents afin d'exercer sur tout Israël. L'action de chacun de ces avocats dans le traitement des dossiers dont ils ont la charge n'engage que leur responsabilité. 
Les avocats faisant partie du réseau d'ISRADROIT s'engagent à être respectueux des règles déontologiques de l'ordre des avocats israelien.
Art 5: ISRADROIT peut vous mettre en contact avec des agents immobiliers agréés par le ministère de la justice, des experts immobiliers, des ingénieurs en bâtiment, des architectes, des banques, des organismes de traduction,des experts comptables... Ceci afin de vous faciliter la vie et de vous garantir une sécurité supplémentaire quant au choix des professionnels en Israël.
Chaque corps de métiers est indépendant et assume l'entière responsabilité de ses prestations vis-à-vis  des clients.
Art 6: Litige
En cas de litige, seuls les tribunaux israéliens sont compétents.
Art 7: Afin de bénéficier des services proposés par ISRADROIT,  vous devez  préalablement remplir un formulaire que nous vous transmettrons.
Art 8: Afin de proposer votre participation en tant que bénévole, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse contact@isradroit.com.Nous vous informerons de la suite de la procedure à suivre.
Art 8: Isradroit se reserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'accès à ses services.
 
 
 
 
 
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